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Victoire partielle pour l’accès aux documents en Europe | EURACTIV.fr [extern]

La Cour de justice européenne a rejeté l’appel de la Commission sur un dossier lié à l’accès public aux documents. Un article d’Euractiv Allemagne. Les juges européens ont confirmé que la Commission ne peut pas refuser de donner accès à des documents au motif qu’ils sont utilisés dans une procédure judiciaire. Le cas date de […]

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