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Moment historique : Le Parlement européen se prononce en faveur de l’interdiction de la surveillance biométrique de masse dans l’UE pour la première fois

Aujourd’hui, le Parlement européen a rejeté par 259 :403 :30 , une tentative[1] visant à supprimer l’appel à l’interdiction de la surveillance biométrique de masse qui figure dans le rapport de Petar Vitanov sur l’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales. (A9-0232/2021, par. 31) [2].L’appel concernerait, par exemple, la reconnaissance faciale dans les espaces publics.

Le texte demande à la Commission de « mettre en œuvre, par des moyens législatifs et non législatifs et, au besoin, par le biais de procédures d’infraction, l’interdiction de tout traitement des données biométriques, y compris des images faciales, à des fins répressives conduisant à une surveillance de masse dans les espaces accessibles au public; invite en outre la Commission à mettre un terme au financement de la recherche ou du déploiement de données biométriques ou de programmes susceptibles de donner lieu à une surveillance de masse dans les espaces publics »

L’eurodéputé du Parti Pirate, Patrick Breyer, rapporteur fictif pour le groupe des Verts/ALE, se réjouit :

« Ce vote est une percée historique pour le mouvement visant à empêcher l’Europe de sombrer dans un avenir dystopique de surveillance biométrique de masse à la chinoise. Il n’existe aucun cas où la surveillance biométrique en temps réel a pu empêcher un attentat terroriste, contrairement à ce que disent ces partisans. Nous devons nous opposer à la surveillance biométrique de masse dans nos espaces publics, car ces technologies signalent à tort un grand nombre de citoyens innocents, pratiquent une discrimination systématique à l’encontre des groupes sous-représentés, ont un effet dissuasif sur l’exercice des droits fondamentaux, ainsi nuisant à une société libre et diversifiée. »

Désormais, le Parlement doit se battre pour que cette interdiction soit mise en œuvre dans le Règlement sur l’Intelligence Artificielle! J’appelle tous les citoyens à faire davantage pression sur les gouvernements européens, en signant l’initiative citoyenne européenne #ReclaimYourFace.[3]

Avant le vote, 25 eurodéputés de divers groupes politiques ont envoyé une lettre ouverte à leurs collègues parlementaires appelant au rejet des amendements visant à supprimer l’appel à l’interdiction de la surveillance biométrique de masse[4]. La vote finale aura lieu ce soir.

Selon une sondage représentative menée par YouGov dans 10 pays de l’UE, une majorité d’Européens s’opposent à la surveillance biométrique de masse dans les espaces publics[5]. Cependant, dans le processus législatif en cours sur le règlement de l’intelligence artificielle, la Commission européenne n’a pas proposé d’interdiction, ce qui a été fortementcritiqué.

Soutien des organismes de protection des données, des Nations unies et de la société civile

En juin, le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données ont appelés à une “interdiction généralisée de toute utilisation de l’IA pour la reconnaissance automatisée des caractéristiques humaines dans les espaces accessibles au public”, car elle “a un effet nuisible et direct sur l’exercice de la liberté d’expression, de réunion, d’association ainsi que de la liberté de mouvement”. [6]

Plus de 200 ONG, militants, spécialistes de la technologie et autres experts du monde entier plaident en faveur d’une interdiction mondiale des technologies de reconnaissance biométrique qui permettent une surveillance massive et discriminatoire. Pour eux, “ces outils ont la capacité d’identifier, de suivre, de distinguer et de traquer les gens partout où ils vont, portant ainsi atteinte à nos droits fondamentaux et aux libertés civiles”.[7]

Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme s’est également prononcé contre l’utilisation des technologies de reconnaissance biométrique dans les espaces publics, évoquant un “manque de conformité avec les normes de protection de la vie privée et des données”, des “problèmes importants de précision” et des “impacts discriminatoires”.[8]

[1] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2021-0232-AM-001-003_EN.pdf

[2] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2021-0232_EN.html, para 31

[3] https://reclaimyourface.eu/

[4] https://www.patrick-breyer.de/20211004_ai_criminal_law_open_letter/

[5] https://www.patrick-breyer.de/en/majority-of-respondents-to-european-poll-and-greens-efa-call-on-commission-to-ban-biometric-mass-surveillance-in-public-spaces/

[6] https://edpb.europa.eu/system/files/2021-06/edpb-edps_joint_opinion_ai_regulation_en.pdf

[7] https://www.accessnow.org/ban-biometric-surveillance/

[8]https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session48/Documents/A_HRC_48_31_AdvanceEditedVersion.docx

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